Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 9
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 13
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission, à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Commentaires • 77
Décisions • 252
[…] Le 16 mai 2021, M me D X a saisi la cour à titre incident d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L2314-6 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er mai 2008. […] L'article L 2314-5 al.1 du code du travail précise que lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
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[…] Il résulte de ces notes de service qu'en l'absence de candidature et de listes de candidats présentés au premier tour ainsi qu'au second tour, la SAS Coreba a dressé procès-verbal de carence le 4 mai 2015 conformément à l'article L. 2314-5 du code du travail (pièce n° 18).
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 septembre 2021, n° 20/06940
[…] M. X fait valoir qu'il n'a jamais été informé de l'organisation de quelconque élection de délégués du personnel au sein de l'entreprise, et reproche ainsi à l''employeur de ne pas avoir respecté l'article L. 2314-5 du code du travail en vigueur en 2012, et notamment de ne pas avoir affiché un procès-verbal de carence dans les locaux de la société.
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