Article L2314-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L423-19 (AbD), Code du travail - art. L423-19 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence. Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
12 textes citent l'article

Commentaires64


1Avocat élections professionnelles à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

[…] Selon l'article L2314-19 du Code du travail : sont éligibles pour être élus Les salariés de plus de 18 ans. […]

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2Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 15 novembre 2023

3Quelle est la place des intérimaires lors des élections professionnelles ?
www.ellipse-avocats.com · 18 juillet 2023

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, le travailleur temporaire est autorisé à participer aux élections du comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire s'il remplit certaines conditions. […] Dans cette décision, le Conseil a censuré les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoyaient l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur de la participation aux élections professionnelles. Par analogie, il serait donc intéressant de questionner l'exclusion des travailleurs intérimaires en se basant sur le même principe constitutionnel d'équité et de participation collective des travailleurs. […]

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Décisions64


1Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2016, n° 14/00061
Infirmation partielle

[…] 30.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, […] L'association soutient qu'elle a valablement consulté monsieur Y, seul délégué du personnel, par mail du 3 octobre 2011 et que si son mandat venait à terme le 13 juin 2011, il a été néanmoins prorogé automatiquement en application de l'article L2314-6 du code du travail en raison de l'organisation des élections du comité d'entreprise et de la mise en place d'une délégation unique du personnel.

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2CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY01915, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4.Les délégués du personnel consultés sur le projet de licenciement de M me A ayant été élus en 2013, leurs mandats auraient dû arriver à terme le 30 mai 2017, mais ont été prorogés de plein droit jusqu'au 20 octobre 2018 en application de l'article L. 2314-6 précité du code du travail. […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 26 novembre 2021, n° 20/01972
Infirmation partielle

[…] au visa de l'article L.2314-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 : […] M me D X a saisi la cour à titre incident d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L2314-6 du code du travail dans sa version en vigueur au 1er mai 2008. […] Madame X critique en réalité le contenu de trois attestations versées aux débats par l'employeur dans le cadre de la contestation de la légitimité de son licenciement en réponse à ses affirmations relatives 'à la modification de pointages en l'absence du salarié (relevé du 08/06)' et au fait que' tous les managers d'Euralille (plus de 100) pouvaient accéder au logiciel horaire d'H&M et pouvaient intervenir sur toutes les données du magasin même par erreur.

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