Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Nouveau 13 mai 2024 Au regard des contraintes professionnelles et personnelles des membres élus du comité social et économique (CSE) qui pourraient impacter leur présence au sein de l'instance unique de représentation du personnel, l'article L. 2314-37 du Code du travail, conservant les règles de suppléance applicables aux anciens délégués du personnel, a mis en place un système de remplacement en cascade. […]
Lire la suite…[…] 7. Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail et sur les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code.
[…] que, du 7 au 9 novembre 2017, […] Direction Sud-Est, M me L…, […] les listes de candidatures présentées par le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat CFE-CGC Orange) ne satisfaisaient pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; […] qu'en de l'article 2314-24-1 du Code du Travail, […] comportaient 3 hommes et 3 femmes ; que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L2314-24-1 du Code du Travail, […] que ces deux listes n'étant pas conformes à l'article L 2314-24-1 du Code du Travail, […] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, […] L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.
[…] 66-07-01-04-03 […] Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 2322-7 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 1235-15 : « Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi » ; qu'aux termes de l'article L. 2314-7 du même code : « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. (…) » ; qu'aux termes de l'article
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […]
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