Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
Commentaires • 37
*Seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire […] au sens de l'article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical (
Lire la suite…Largement cantonné à un rôle intérimaire et supplétif depuis les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l'élu suppléant n'est plus admis, comme sous l'empire du comité d'entreprise, à assister aux réunions de l'instance sauf pour remplacer un élu titulaire absent (articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du Code du travail […] La Chambre sociale répond par la négative à cette question en précisant que « seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […] Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. / Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. ». […]
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[…] « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16/03765
[…] Monsieur L Z […] Maître A ès qualités, s'agissant des élections partielles du mois d'avril 2011, fait valoir au visa de l'article L2314-7 du code du travail, qu'elle s'est trouvée dans l'obligation légale d'y procéder dans la mesure où de nombreux départs avaient eu pour conséquence de réduire le nombre des titulaires de la délégation unique du personnel de plus de moitié et que le mandat initial des représentants du personnel devait arriver à échéance en novembre 2012 ; qu'à défaut, d'élections partielles, toute consultation de la DUP et notamment celle portant sur le PSE et le projet de réorganisation de l'entreprise aurait été nulle. […]
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