Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 1 : Organisation des élections
Article L2314-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Commentaires • 37
*Seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire […] au sens de l'article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical (
Lire la suite…Largement cantonné à un rôle intérimaire et supplétif depuis les ordonnances « Macron » de septembre 2017, l'élu suppléant n'est plus admis, comme sous l'empire du comité d'entreprise, à assister aux réunions de l'instance sauf pour remplacer un élu titulaire absent (articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du Code du travail […] La Chambre sociale répond par la négative à cette question en précisant que « seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Monsieur L Z […] Maître A ès qualités, s'agissant des élections partielles du mois d'avril 2011, fait valoir au visa de l'article L2314-7 du code du travail, qu'elle s'est trouvée dans l'obligation légale d'y procéder dans la mesure où de nombreux départs avaient eu pour conséquence de réduire le nombre des titulaires de la délégation unique du personnel de plus de moitié et que le mandat initial des représentants du personnel devait arriver à échéance en novembre 2012 ; qu'à défaut, d'élections partielles, toute consultation de la DUP et notamment celle portant sur le PSE et le projet de réorganisation de l'entreprise aurait été nulle. […]
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[…] Les parties s'opposent sur la portée de l'article L.2314-7 du code du travail en sa version alors en vigueur qui dispose que : […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2101171
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : « Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. […] Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. / Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. ». […]
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