Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 4
Commentaires • 43
Décisions • 88
[…] 6. Les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail en vigueur durant le cycle électoral de quatre ans au terme duquel a été adopté l'arrêté en litige disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif signé par toutes les organisations syndicales représentatives, ils sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Représentativité·
- Syndicats·
- Mutualité sociale·
- Convention collective·
- Organisation syndicale·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Branche·
- Code du travail
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'en application de l'article L2131-2 du code du travail, un syndicat doit regrouper des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ; que l'article 3 des statuts du syndicat SACRE CFE-CGC stipule que « le syndicat peut comprendre tout salarié de l'encadrement du secteur privé votant dans les 2ème ou 3ème collèges électoraux des élections professionnelles (art L2314-8 et L23214-11 du code du travail) quelle que soit la branche d'activité, dans le département de la Réunion » ; […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Collège électoral·
- Statut·
- La réunion·
- Votants·
- Confédération syndicale·
- Election professionnelle·
- Secteur privé·
- Code du travail·
- Commerce
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 4 avril 2024, n° 24/00288
[…] Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un collège électoral unique, le personnel de la société étant exclusivement composé de cadres. […]
Lire la suite…- Propagande électorale·
- Organisation syndicale·
- Collège électoral·
- Thé·
- Tract·
- Intranet·
- Logo·
- Accord·
- Droit électoral·
- Chrétien
Dans les entreprises où l'effectif dépasse le seuil de 50 salariés, le CSE exerce, en outre, des attributions consultatives obligatoires et récurrentes très étendues dont il faudra se saisir pour défendre utilement les salariés. Ces attributions sont importantes en matière économique et sociale ainsi qu'en matière de santé et sécurité. […] L2314-8). […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau).
Lire la suite…