Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 21
Décisions • 27
[…] En outre, si contrairement aux allégations de la salariée, les pièces du dossier établissent que Mme [B] a eu connaissance du DUER en 2016, l'employeur ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article L 2314-9 du code du travail relatives aux élections de représentants du personnel, les démarches n'ayant a priori été effectuées que postérieurement au congédiement de la salariée et la société ne versant aux débats aucun procès verbal de carence.
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[…] Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, […] Aux termes de l'article L. 2314-9 du code : » Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2023, n° 22/00455
[…] Enfin, l'employeur ne démontre pas que le procès-verbal de carence dressé le 3 décembre 2018 a été porté à la connaissance des salariés et transmis à l'inspection du travail, dans les 15 jours suivant la date prévue pour l'élection, dans les formes prévues à l'article L.2314-9 du code du travail, à savoir «'par tout moyen permettant de conférer date certaine'» à cette information, contrairement aux précédentes élections de 2014, de sorte que ce procès-verbal n'est pas régulier et ne saurait justifier que l'employeur n'a pas saisi le comité sociale économique au sujet du reclassement de M. [E].
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[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le mê […] […] L'article L. 2317-1 du même code punit pénalement « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 » ainsi que « Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier ».
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