Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 4
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L. 2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L. 2314-8.
Commentaires • 24
[…] Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent 3 collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail (collèges « cadres »), un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Elle indique qu'il appartient au président du tribunal judiciaire, en application des articles L.2314-8, L.2314-11 et R.2314-2 du code du travail et 2.2 de la convention collective SYNTEC, de fixer un collège électoral unique, le personnel de la société étant exclusivement composé de cadres. […]
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[…] 9°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [Adresse 11], […] 5. Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1408901
[…] 22 avril 2014, procédé à la répartition du personnel de cette société dans les collèges électoraux en vue de la désignation des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, à défaut d'accord intervenu avec les organisations syndicales quant à la situation d'un des salariés de l'établissement ; que le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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[…] elles ont lieu tous les 4 ans (art L2414-33 Code du travail). Toutefois, il est possible de réduire la fréquence entre 2 et 4 ans via un accord collectif ( L2314-34 Code du travail). Cette initiative est une obligation pour l'employeur. […] -6 Code du travail) c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des OS participant à la négociation ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant recueillies la majorité des suffrages aux dernières élections professionnels. […] Exemple : Cadre et ouvrier dans une usine n'ont pas les mêmes intérêts à défendre. l'article L2314-11 du Code du travail : Le principe est d'avoir 2 collège, ouvrier et employé d'un côté et de l'autre côté, […]
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