Article L2314-11 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L423-3 alinéas 2 et 3, Code du travail - art. L423-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
10 textes citent l'article

Commentaires24


1Avocat élections professionnelles à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

[…] elles ont lieu tous les 4 ans (art L2414-33 Code du travail). Toutefois, il est possible de réduire la fréquence entre 2 et 4 ans via un accord collectif ( L2314-34 Code du travail). Cette initiative est une obligation pour l'employeur. […] -6 Code du travail) c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des OS participant à la négociation ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant recueillies la majorité des suffrages aux dernières élections professionnels. […] Exemple : Cadre et ouvrier dans une usine n'ont pas les mêmes intérêts à défendre. l'article L2314-11 du Code du travail : Le principe est d'avoir 2 collège, ouvrier et employé d'un côté et de l'autre côté, […]

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2L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel
www.sancy-avocats.com · 13 novembre 2022

[…] Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent 3 collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 du Code du travail (collèges « cadres »), un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CSE central doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification […]

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Décisions96


1Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387, Inédit
Rejet

[…] 9°/ au syndicat FO-COM, dont le siège est [Adresse 11], […] 5. Un protocole d'accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1408901
Rejet

[…] 22 avril 2014, procédé à la répartition du personnel de cette société dans les collèges électoraux en vue de la désignation des délégués du personnel en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, à défaut d'accord intervenu avec les organisations syndicales quant à la situation d'un des salariés de l'établissement ; que le syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2017, n° 1508545
Annulation

[…] — seule la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis, saisie par l'employeur, avait compétence pour se prononcer sur ces questions et la décision de l'inspecteur du travail prise au motif de l'irrégularité de la procédure de consultation dudit comité méconnaît les dispositions des articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail ;

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