Article L2314-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version07/03/2014
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L423-3 alinéa 5, Code du travail - art. L423-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires50


1Recours devant la DREETS et prorogation du mandat des élus au CSE.
Village Justice · 22 décembre 2023

Le tribunal judiciaire constate, à l'occasion de cette saisine, la prorogation des mandats des élus au CSE (Comité social et économique) jusqu'à la date du prochain scrutin conformément à la lettre de l'article L2314-13 du Code du travail. […] La loi permet aux partenaires sociaux de proroger les mandats en cours en cas de transfert d'entreprise, pour aligner les cycles électoraux au sein d'une entreprise [8], ou bien comme dans le cas d'espèce, lorsque l'employeur a procédé à la saisine de la DREETS pour obtenir la répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux, l'article L2314-13 dispose ainsi que :

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3Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 15 novembre 2023
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Décisions47


1Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20.686
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la FNST-CGT n'avait présenté que la candidature de M. D… B…, aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;

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  • Section syndicale·
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  • Mutation·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en l'absence d'accord préélectoral conclu aux conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est fixée par l'autorité administrative ; que la régularité des listes de candidats doit en conséquence être appréciée au regard de la décision de la Direccte fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, […] que l'employeur avait accepté dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral qu'un seul siège soit attribué au second collège, le tribunal d'instance s'est fondé sur un motif radicalement inopérant, en violation des articles L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ;

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  • Pourvoir·
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3Tribunal judiciaire de Marseille, 22 mars 2023, n° 11-22-000511

[…] a bien été saisie le 12 septembre 2022 d'une demande de répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et de répartition des personnels dans les collèges à laquelle elle était tenue de procéder en application de l'article L.2314-13 du code du travail en l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le protocole d'accord préélectoral du 7 septembre 2022 n'étant pas valide pour ne pas avoir été signé à la double majorité exigée par l'article L.2314-6 du code du travail, il y avait bien un désaccord entre l'employeur et les organisations syndicales sur cette répartition comme cela résulte d'un courriel de l'Y du 12 septembre 2022 et pas seulement des désaccords sur des avantages extra légaux refusés par l'employeur,

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  • Établissement·
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