Article L2314-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L423-3 alinéa 6, Code du travail - art. L423-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires4


2Négociation du protocole d'accord préélectoral : conditions de saisine de la DIRECCTE
Florence Bergeron-canut · Bulletin Joly Travail · 1er mars 2020

3Élections professionnelles : faut‑il prendre en compte l’intérim dans les collèges électoraux ?
www.ellipse-avocats.com · 11 juillet 2019

En effet, le Code du travail prévoit que « les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents » (C. trav., art. L. 1111-2). […] En fonction de l'effectif retenu, le Code du travail détermine le nombre de membres de la délégation de personnel au CSE (C. trav., art. L. 2314-1, C. trav., art. R. 2314-1). Ce nombre peut être modifié dans le protocole préélectoral sous certaines conditions. […] 2314-14). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374, Publié au bulletin
Rejet

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, […] devant avoir lieu en novembre 2010; qu'il y a lieu de vérifier en premier lieu si Madame Pierrette X… remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections du Comité d'établissement de Saint-Benoit; qu'aux termes de l'article L.2314-14 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus et travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise; […]

 Lire la suite…
  • Salarié mis à disposion d'une autre entreprise·
  • Droit de vote dans l'entreprise utilisatrice·
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Modalités d'organisation et de déroulement·
  • Salarié mis à disposition de l'entreprise·
  • Droit d'être électeur et éligible·
  • Élections professionnelles·
  • Salarié de l'entreprise·
  • Opérations électorales·
  • Liste électorale

2Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.195, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que de toute façon, à supposer valable la désignation de M. X… en qualité de RSS, celle-ci n'est intervenue que le 16 décembre 2009, de sorte qu'en validant les candidatures déposées par M. X… qui n'avait alors aucune qualité pour ce faire, le 15 décembre 2009, le juge d'instance a violé l'article L. 2314-14 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Site·
  • Statut·
  • Industrie·
  • Liste électorale·
  • Désignation·
  • Déclaration de candidature·
  • Section syndicale·
  • Dépôt·
  • Election

3Tribunal d'instance de Bordeaux, 26 septembre 2019, n° 11-19-001986

[…] L2314-4 et suivants du code du travail). […] L'article L.2314-14 du code du travail dispose quant à lui que lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part

 Lire la suite…
  • Election·
  • Protocole d'accord·
  • Collège électoral·
  • Organisation syndicale·
  • Majorité·
  • Protection·
  • Scrutin·
  • Candidat·
  • Sécurité·
  • Répartition des sièges
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).