Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Commentaires • 17
[…] En conclusion : La liste d'inéligibilité fixée par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail a certes pour objet de garantir l'indépendance des élus (DP et CE) vis-à-vis de l'employeur, mais elle est d'application stricte.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; […] et la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services représentée par Monsieur Z… n'ont pas signé le protocole ; que dans son article 3 intitulé « Personnel électeur et éligible », le protocole litigieux a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues d'une part par les articles L 2314-15 et L 2324-14 du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins ; que la Fédération CGT du Commerce, […]
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[…] Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671 17-60.078, Inédit
[…] 5°/ qu'en retenant que les directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal a violé l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ;
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[…] En conclusion : La liste d'inéligibilité fixée par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail a certes pour objet de garantir l'indépendance des élus (DP et CE) vis-à-vis de l'employeur, mais elle est d'application stricte. Or dans cette affaire, les liens de parenté créaient une proximité certaine, mais la loi ne prévoyait pas l'exclusion de tels cas.
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