Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 2 : Collèges électoraux
Article L2314-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Commentaires • 17
[…] En conclusion : La liste d'inéligibilité fixée par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail a certes pour objet de garantir l'indépendance des élus (DP et CE) vis-à-vis de l'employeur, mais elle est d'application stricte.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Vu l'article L. 2324 1 du code du travail ; […] et la Fédération CGT du Commerce, de la Distribution et des Services représentée par Monsieur Z… n'ont pas signé le protocole ; que dans son article 3 intitulé « Personnel électeur et éligible », le protocole litigieux a rappelé que les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues d'une part par les articles L 2314-15 et L 2324-14 du code du travail, d'autre part par les articles L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail ; que le protocole a précisé que les salariés ayant le statut de cadres dirigeants ne participent pas aux scrutins ; que la Fédération CGT du Commerce, […]
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[…] Vu les articles 484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; […]
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3. Tribunal d'instance d'Orléans, 20 juillet 2017, n° 11-17-000322
[…] et il sollicite enfin sa condamnation au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il met ensuite en avant l'existence de violations des principes généraux du droit électoral consistant en une irrégularité du nombre de collèges électoraux sur le fondement des articles L2314-8 et L2324-11 du code du travail puisqu'un seul collège électoral a été mis en place au lieu des deux imposés par la loi et qu'aucun accord unanime n'a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise pour y déroger conformément aux dispositions des articles L2314-10 et L2324-12 du code du travail, […] L.2324-14, L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail en exigeant dix mois d'ancienneté et le fait qu'au surplus, […]
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[…] En conclusion : La liste d'inéligibilité fixée par les articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail a certes pour objet de garantir l'indépendance des élus (DP et CE) vis-à-vis de l'employeur, mais elle est d'application stricte. Or dans cette affaire, les liens de parenté créaient une proximité certaine, mais la loi ne prévoyait pas l'exclusion de tels cas.
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