Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2314-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Commentaires • 13
[…] L'article L. 2232-12 du Code du travail prévoit que « participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 ». […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] VIII. – Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
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[…] VIII. – Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, 15 juin 2023, n° 11-22-13004
[…] Par ailleurs, le syndicat SUD ILEVIA Transports Urbains des Hauts de France soutient qu'en vertu des articles L2314-11 à L2314-17 du Code du travail, les organisations syndicales présentant des listes doivent y présenter des salariés relevant du collège correspondant. […] En septième lieu, le syndicat CGT ILEVIA KEOLIS […] affirme qu'il n'y a aucune collusion entre la CGT et la direction de la SA KEOLIS L[…], mais qu'il existe au contraire de réelles tensions entre elles. Il précise que le Comité Social et Economique, majoritairement composé d'élus CGT, a fait délivrer une citation directe devant le Tribunal Correctionnel à l'encontre de la SA KEOLIS […].
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