Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2314-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021, v. init.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Commentaires • 88
En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, le travailleur temporaire est autorisé à participer aux élections du comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire s'il remplit certaines conditions. […] Dans cette décision, le Conseil a censuré les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoyaient l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur de la participation aux élections professionnelles. Par analogie, il serait donc intéressant de questionner l'exclusion des travailleurs intérimaires en se basant sur le même principe constitutionnel d'équité et de participation collective des travailleurs. […]
Lire la suite…Décisions • 34
Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Lire la suite…- Cas - représentants par le comité social et économique·
- Salariés représentants ou délégataires de l'employeur·
- Représentants par le comité social et économique·
- Modalités d'organisation et de déroulement·
- Représentants désignés par le comité·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Élections professionnelles·
- Travail dans l'entreprise·
- Salarié de l'entreprise
[…] Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, parmi les conditions pour être électeur, il faut posséder plus de trois mois d'ancienneté au sein des effectifs. […]
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Scrutin·
- Tribunal judiciaire·
- Électeur·
- Émargement·
- Election·
- Procès verbal·
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- Liste·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2009, n° 08/13050
[…] par son conseil, de réformer le jugement, de constater qu'elle n'a jamais été informée de la qualité de délégué du personnel de M me Y, vu l'article 1134 du Code civil, de débouter M me Y des demandes formulées sur la base de la violation du statut protecteur, vu l'article L. 2314-18 du Code du travail, de juger que le mandat de M me Y a, en tout état de cause, pris fin le 13 décembre 2006, […]
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[…] Selon l'article L2314-19 du Code du travail : sont éligibles pour être élus Les salariés de plus de 18 ans. […]
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