Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2314-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Commentaires • 7
Décisions • 5
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L.2314-16 du code du travail que, pour les élections des délégués du personnel : « Sont éligibles les électeurs… ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins… » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.2314-20 du même code : « [L'inspecteur du travail] peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales » ;
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[…] Si effectivement le jugement a été rendu le 2 mai 2016 avant la publication du décret n° 2013-660 du 20 mai 2016 dont les dispositions concernant les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise le cas échéant après recours gracieux sur le fondement des articles L.2314-11, L.2314-20 et L.2314-31, intégrées à l'article R.2324-23 du code du travail, prévoient expressément que ces contestations sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, il n'en demeure pas moins qu'antérieurement l'appel de la Sas Zodiac Actuation Systems n'était pas plus recevable.
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3. Tribunal des Conflits, 10 octobre 2022, C4249, Publié au recueil Lebon
[…] D'autre part, l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu que relèvent du juge judiciaire les recours contre les décisions de l'autorité administrative visées aux articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail, alors en vigueur, […]
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En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, le travailleur temporaire est autorisé à participer aux élections du comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire s'il remplit certaines conditions. […] Dans cette décision, le Conseil a censuré les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoyaient l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur de la participation aux élections professionnelles. Par analogie, il serait donc intéressant de questionner l'exclusion des travailleurs intérimaires en se basant sur le même principe constitutionnel d'équité et de participation collective des travailleurs. […]
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