Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Article L2314-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Commentaires • 30
[…] En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT doit contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle. […] L. 2322-5 modifié). […] L'employeur peut désormais, même en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, fixer lui-même les modalités du vote électronique (C. trav. art. L. 2314-21(DP) et L. 2314-19 (CE) modifiés).
Lire la suite….%202314-21%22,%22docId%22:%22KC_NEWS-1006425_0KVW%22%7d">articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail , ont été modifiées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Lire la suite…Décisions • 57
[…] 2°/ qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en affirmant que la violation de la formalité de la signature de l'électeur sur l'enveloppe comportant le bulletin de vote par correspondance était de nature à fausser le résultat des élections, sans vérifier concrètement si les conditions d'organisation du vote par correspondance n'étaient pas de nature à assurer l'identification des électeurs et, partant, à garantir la sincérité du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2314-21 du code du travail ;
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[…] Vu l'article L. 2314-21 du code du travail ; […]
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3. CADA, Avis du 13 mars 2014, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), n° 20134647
[…] La commission estime en outre que leur communication pourrait également faciliter des atteintes au secret du suffrage, garanti, en matière d'élection des institutions représentatives du personnel, par les articles L2314-21 et L2324-19 du code du travail. Cette communication porterait donc atteinte à un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
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