Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Article L2314-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Commentaires • 45
[…] […] Code du travail Article L . 1111-2 Article L . 2311-2 Article L . 2312-5 Article L . 2312-8 Article L . 2312-11 Article L . 2314 -1 Article L . 2314 […]
Lire la suite…Décisions • 95
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. alors qu'il appartient à l'organisation syndicale régulièrement informée de l'ouverture de la négociation du protocole d'accord préélectoral de veiller à la communication par son mandataire du protocole signé ; qu'en annulant l'élection aux motifs inopérants de l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ;
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[…] La société CDS INVEST expose qu'en outre le délit d'entrave prévu par l'article L2328-1 qui réprimait l'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise ou à leur fonctionnement, a été abrogé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Elle conclut que le comité social et économique constituant désormais l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, dans laquelle les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice selon les termes de l'article L. 2314-23 du code du travail, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123 14-60.124, Inédit
[…] Vu les principes généraux du droit électoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; […]
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En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du Code du travail, le travailleur temporaire est autorisé à participer aux élections du comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire s'il remplit certaines conditions. […] Dans cette décision, le Conseil a censuré les dispositions de l'article L. 2314-18 du Code du travail qui prévoyaient l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur de la participation aux élections professionnelles. Par analogie, il serait donc intéressant de questionner l'exclusion des travailleurs intérimaires en se basant sur le même principe constitutionnel d'équité et de participation collective des travailleurs. […]
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