Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 5 : Contestations
Article L2314-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 32
NB. L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales (C. trav. art. L. 2314-25). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. […] Plusieurs organisations syndicales peuvent établir une liste commune de candidats, comme le prévoit l'article L. 2122-3 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Mais c'est à juste raison que l'Y fait valoir que, disposant d'un effectif de 38 salariés, elle a procédé à l'organisation d'élections de délégués du personnel, dont les dernières se sont déroulées en décembre 2001, après qu'un protocole préélectoral ait été négocié et conclu faisant expressément mention de cet effectif inférieur à 50 salariés, et qu'aucune contestation de la régularité de ces élections n'ayant été introduite devant le juge dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et suivants du code du travail, M. X est aujourd'hui forclos à contester l'effectif de l'Y.
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[…] En réalité, il apparaît que la demande de monsieur X s'appuie sur les dispositions similaires contenues, en matière d'accident du travail, dans l'article L 1226-11 du même code, ainsi rédigé : […] Par ailleurs il convient de rappeler que la régularité de telles élections professionnelles ne peut être ainsi contestée en cours de procédure par monsieur X, les articles L2314-25, R2314-28 et Y du code du travail enfermant la contestation contentieuse de telles élections dans une procédure spécifique devant le Tribunal d'instance et dans de très brefs délais, qui sont ici expirés depuis bien longtemps.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2018, 18-14.785, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
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Ces règles étaient codifiées aux articles L.2314-24-1 et L.2314-25 pour les délégués du personnel ainsi que L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail en matière de comité d'entreprise. […]
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