Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre IV : Composition, élections et mandat / Section 2 : Election / Sous-section 3 : Electorat et éligibilité
Article L2314-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Commentaires • 32
NB. L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales (C. trav. art. L. 2314-25). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. […] Plusieurs organisations syndicales peuvent établir une liste commune de candidats, comme le prévoit l'article L. 2122-3 du Code du travail :
Lire la suite…Décisions • 152
[…] “Les dispositions des articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteintes à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
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[…] Mais c'est à juste raison que l'Y fait valoir que, disposant d'un effectif de 38 salariés, elle a procédé à l'organisation d'élections de délégués du personnel, dont les dernières se sont déroulées en décembre 2001, après qu'un protocole préélectoral ait été négocié et conclu faisant expressément mention de cet effectif inférieur à 50 salariés, et qu'aucune contestation de la régularité de ces élections n'ayant été introduite devant le juge dans les conditions prévues par les articles L. 2314-25 et suivants du code du travail, M. X est aujourd'hui forclos à contester l'effectif de l'Y.
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3. Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2015, n° 14/04930
[…] En réalité, il apparaît que la demande de monsieur X s'appuie sur les dispositions similaires contenues, en matière d'accident du travail, dans l'article L 1226-11 du même code, ainsi rédigé : […] Par ailleurs il convient de rappeler que la régularité de telles élections professionnelles ne peut être ainsi contestée en cours de procédure par monsieur X, les articles L2314-25, R2314-28 et Y du code du travail enfermant la contestation contentieuse de telles élections dans une procédure spécifique devant le Tribunal d'instance et dans de très brefs délais, qui sont ici expirés depuis bien longtemps.
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Ces règles étaient codifiées aux articles L.2314-24-1 et L.2314-25 pour les délégués du personnel ainsi que L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail en matière de comité d'entreprise. […]
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