Article L2314-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L423-16 (AbD), Code du travail L423-16 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
2 textes citent l'article

Commentaires41


2Précisions sur les modalités d'exercice du vote électronique
Gilles Auzero · Bulletin Joly Travail · 1er septembre 2022

3Renouvellement du CSE : êtes-vous prêts ?
www.seban-associes.avocat.fr · 23 juin 2022

L'article L. 2313-2 du Code du travail indique que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE est déterminé par un accord d'entreprise. L'article L. 2313-4 du même Code précise que « en l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ». […] L. 2313-3) [5] C. trav. art. R. 2313-1. [6] Article L. 2314-26 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651044 [7] Cass. […] Soc., 20-9-2017 n° 16-60.272 FS-D [10] Article R. 2314-13 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481841

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Décisions190


1Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 11/02677
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […]

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  • Délégués du personnel·
  • Ags·
  • Code du travail·
  • Mandataire ad hoc·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Accord·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Procès-verbal

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Infirmation partielle

[…] Considérant que les articles L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail prévoient que les fonctions de membre du comité d'entreprise et de délégués du personnel prennent fin par la perte des conditions requises pour être éligibles, qu'en application des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code dù travail ne sont pas éligibles les cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur ;

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  • Salariée·
  • Établissement·
  • Licenciement·
  • Foyer·
  • Employeur·
  • Adulte·
  • Travail·
  • Associations·
  • Faute grave·
  • Autorisation

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 mars 2015, n° 14/03238
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Le conseiller prud'hommes dont le contrat de travail a été rompu en violation de son statut protecteur a droit à une indemnité spéciale pour violation de ce statut d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de la rupture du contrat de travail et le terme de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, soit aux termes des dispositions de l'article L.2314-26 du code du travail une durée de quatre ans majorée de la période de protection de six mois instituée par le législateur à l'expiration du mandat, soit une durée totale de 50 mois.

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  • Contrat de travail·
  • Statut protecteur·
  • Rupture·
  • Préavis·
  • Licenciement nul·
  • Titre·
  • Homme·
  • Indemnité compensatrice·
  • Salarié protégé·
  • Salaire
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