Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2314-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Décisions • 113
[…] la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste, puis le 27 juillet 2011, […] – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, […] qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L.2411-5 du Code du travail ; […] augmentée de six mois ; Attendu que la durée minimale légale de deux ans du mandat de délégué du personnel et donc de la période de protection découle des seules dispositions de l'article L.2314-27 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Aide ménagère·
- Associations·
- Indemnité·
- Durée·
- Salariée·
- Statut protecteur·
- Titre·
- Requalification du contrat·
- Mandat·
- Restitution
[…] Aux termes de l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Ags·
- Code du travail·
- Mandataire ad hoc·
- Salarié·
- Licenciement·
- Accord·
- Mandataire·
- Liquidateur·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 juillet 2018, n° 16/00220
[…] Du 27/07/2018 […] Au visa des articles L 2314-26 , L 2411-3 et suivants du code du travail,
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Mandat·
- Licenciement·
- Délégués du personnel·
- Pharmacie·
- Employeur·
- Martinique·
- Circonstances exceptionnelles·
- Accord·
- Travail