Article L2314-27 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 96 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

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2Comment se déroule le vote ?
www.legisocial.fr · 31 janvier 2018
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Décisions113


1Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 21 février 2017, n° 15/02293
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste, puis le 27 juillet 2011, […] – débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, – dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du Code du travail, […] qui n'a pas consenti à sa réintégration au sein de l'association, au versement de l'indemnité prévue en application de l'article L.2411-5 du Code du travail ; […] augmentée de six mois ; Attendu que la durée minimale légale de deux ans du mandat de délégué du personnel et donc de la période de protection découle des seules dispositions de l'article L.2314-27 du Code du travail ; […]

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  • Aide ménagère·
  • Associations·
  • Indemnité·
  • Durée·
  • Salariée·
  • Statut protecteur·
  • Titre·
  • Requalification du contrat·
  • Mandat·
  • Restitution

2Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 11/02677
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […]

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  • Délégués du personnel·
  • Ags·
  • Code du travail·
  • Mandataire ad hoc·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Accord·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Procès-verbal

3Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 27 juillet 2018, n° 16/00220
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Du 27/07/2018 […] Au visa des articles L 2314-26 , L 2411-3 et suivants du code du travail,

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  • Heures de délégation·
  • Mandat·
  • Licenciement·
  • Délégués du personnel·
  • Pharmacie·
  • Employeur·
  • Martinique·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Accord·
  • Travail
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