Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre IV : Nombre, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2314-29 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 41
[…] La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.225), casse et annule l'arrêt d'appel aux visas des articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et des principes généraux du droit électoral.Ces textes disposent que, à moins que les irrégularités soient contraires aux principes généraux du droit électoral, elles ne peuvent pas constituer une cause d'annulation des élections, sauf si elles ont exercé une influence sur le résultat ou ont été déterminantes
Lire la suite…Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le ré
Lire la suite…Décisions • 91
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes entre les électeurs et les candidats et à la présentation alternative d'un candidat de chaque sexe sont d'ordre public absolu, de sorte qu'un protocole d'accord préélectoral ne saurait y déroger ; […] qu'en conséquence, dès lors que deux sièges sont à pourvoir en tant que titulaires dans le collège concerné, la candidature individuelle d'un salarié, qui constitue une liste au sens de l'article L. 2314-29 du code du travail, au second tour de l'élection est irrégulière, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — AU MOTIF QUE L'article L. 2314-29, 2ème alinéa, du code du travail dispose que « Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-5. (..) ». […] aucun autre candidat et notamment aucune candidate n'apparaissant sur la liste ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la liste unique déposée par la FNST-CGT respectait l'article 2314-30 du code du travail, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037, Inédit
[…] conduit à interdire en principe les candidatures uniques au sein de collèges où au moins deux sièges sont à pourvoir ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes par collège ne s'appliquent qu'aux listes qui comportent plusieurs candidats et ne font pas obstacle, […] Aux termes de l'article L 2314-30 du Code du travail pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. […]
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