Article L2315-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L424-1 alinéa 2, Code du travail - art. L424-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires42


1L’information et la consultation du CSE : ce qu’il faut savoir.
Village Justice · 23 février 2023

A défaut d'accord, l'article R2312-6 du Code du travail fixe un délai de : 1 mois pour rendre l'avis en cas de simple consultation ; 2 mois pour rendre l'avis en cas de recours à expert ;

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2Droit Social | Obligation de discrétion des représentants du personnel et manquements susceptibles de sanctions
www.sbl.eu · 21 juillet 2022

Dans la continuité de l'ANI, le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (4). » Sont par ailleurs, tenues pour confidentielles […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail.

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3L’obligation de discrétion des représentants du personnel
DAEM Partners · 7 juillet 2022

Les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux auprès du CSE et les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (articles L.2315-3 et L.2342-10 du code du travail). […] L 2323-13, informations concernant l'entreprise communiquées à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure d'alerte – C. trav. art. L 2323-54…).

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Décisions255


1Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273, Inédit
Rejet

[…] 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans pouvoir les écarter pour un motif d'opportunité, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X…, délégué du personnel, avait pris des heures de délégation qu'il avait improprement utilisées en violation des dispositions légales applicables et qu'en rejetant néanmoins la demande de la société Borflex Corvol en remboursement de ces heures de délégation au motif que cette demande était «inopportune», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1453-4 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1 er , du code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2016, n° 15/08394
Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 03 Mars 2016 […] Z soutient que ces heures ne lui ont pas été payées, qu'en outre, les articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail prévoient que les heures de délégation sont payées à échéance normale, c'est à dire mensuellement et qu'elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une annualisation et qu'enfin, il n'y a aucune disposition dans son contrat de travail, ni d'accord d'entreprise ou de branche, […] L' Ogec Nantes Erdre déclare oralement renoncer à sa demande de radiation de l'appel dans la mesure où la somme de 500€ à laquelle avait été condamné Monsieur Z a bien été réglée.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 février 2020, n° 19/13134
Infirmation partielle

[…] — que le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise et commissions assimilées est dû en application de la loi, en particulier les articles L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément cette indemnisation,

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