Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Heures de délégation
Article L2315-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.
Commentaires • 44
L. 2315-4). […] L'intégralité de l&
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[…] Il résulte des dispositions des articles L.2143-19, L.2315-4 et L.2325-10 du code du travail que dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire, un délégué du personnel titulaire ou les membres titulaires du comité d'entreprise, pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. Ces heures sont réputées être rattachées pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, […] Et l'article L.2315-4 du même code précise que « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité ». […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01666, Inédit au recueil Lebon
[…] Ainsi l'ordonnance n° 2020-389 du 1 er avril 2020 a autorisé, en son article 6, le recours notamment à la visioconférence pour les réunions du CSE, de manière illimitée même en l'absence d'accord. […] Ainsi l'article L. 2315-4 du code du travail prévoyait que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. […]
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[…] * L'organisation des réunions par visioconférence au-delà de trois réunions par année civile (L 2315-4 Code du travail); […] * Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la définition de l'organisation, de l'architecture, du contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise & […] #224; disposition du CSE, et de ses modalités de fonctionnement (L 2312-21 Code du Travail). […] Les obligations liées à un franchissement de seuil en la matière sont soumises aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3, qui fixent les règles applicables au calcul de l'effectif.
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