Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2315-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Commentaires • 14
Décisions • 50
[…] – au visa de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L.2315-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Accès·
- Sécurité·
- Associations·
- Sûretés·
- Entreprise·
- Code du travail·
- Conditions de travail·
- Liberté de déplacement·
- Voyage·
- Service
[…] au cours des journée des 1 er et 3 octobre 2018, d'empêcher toute nouvelle intrusion au sein de l'hôtel Park Hyatt et rejeter la demande des exposants tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme les représentants du personnel et syndicaux conformément à leurs mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Liberté de circulation au sein de l'entreprise·
- Maintien de l'ordre sur la voie publique·
- Restriction aux libertés fondamentales·
- Contrat de travail, exécution·
- Organisation de l'entreprise·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Pouvoir de direction
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 septembre 2011, n° 09/00661
[…] L'article L. 2315-5 du code du travail prévoit que pour l'exercice de leurs fonctions les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation, en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Lire la suite…- Travail·
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