Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Local et affichages
Article L2315-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 20
L'article 6 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 ouvre le champ des possibilités de recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée, en dérogeant aux articles L.2315-4 et L.2316-16 du code du travail :
Lire la suite…Décisions • 25
[…] équivalent à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes le temps de travail effectif réel du salarié n'est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, […] que M. Y… est bien un représentant du personnel, que l'article L. 2315-3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire, […] qu'en déduisant au contraire le délit d'entrave de ces retenues sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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[…] Condamner à titre provisionnel, en application des dispositions de l'article R1455-5, L2315-7 et L2315-8 du Code du Travail la société ESPL à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes : […] Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.133, Inédit
[…] en réalité du fait des deux fois vingt minutes de pause, le temps de travail effectif du salarié n'est que de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, […] de sorte qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant aux temps de pause, la société a agi en violation des articles L. 2143-17 et L. 2315-7 du code du travail ; […] Attendu qu'en appliquant des retenues sur salaires correspondant aux temps de pause, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE a agi en violation des articles L2143-17 et L2315-7 du Code du Travail » ;
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