Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Local et affichages
Article L2315-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 20
L'article 6 de l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 ouvre le champ des possibilités de recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée, en dérogeant aux articles L.2315-4 et L.2316-16 du code du travail :
Lire la suite…Décisions • 24
[…] équivalent à 8 heures de travail effectif, en réalité du fait des deux pauses de 20 minutes le temps de travail effectif réel du salarié n'est que de 7 heures et 20 minutes et non de 8 heures, […] que M. Y… est bien un représentant du personnel, que l'article L. 2315-3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire, […] qu'en déduisant au contraire le délit d'entrave de ces retenues sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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- Code du travail
[…] Condamner à titre provisionnel, en application des dispositions de l'article R1455-5, L2315-7 et L2315-8 du Code du Travail la société ESPL à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes : […] Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1.
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3. Cour d'appel de Caen, 13 mai 2016, n° 15/01568
[…] En application de l'article L2315-7 du code du travail, le délégué du personnel peut faire afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Outre la transmission de comptes-rendus de réunion avec l'employeur, le délégué, qui a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, des conventions et accords collectifs, peut afficher des informations à ce titre.
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