Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 4 : Réunions
Article L2315-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Commentaires • 25
Selon les juges du fond, il est établi que seules trois réunions des délégués du personnel s'étaient tenues durant les cinq mois qui avaient précédé l'ouverture de la procédure collective, quand la situation de l'entreprise et les questions de l'ensemble du personnel sur son devenir justifiaient a minima la tenue chaque mois d'une réunion, comme l'exigeaient les dispositions applicables à l'époque (ancien article L. 2315-8 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 93
[…] En troisième lieu il était reproché à M me J B de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles des délégués du personnel alors que cette obligation figurait dans l'article L 2315-8 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits examinés.
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[…] que l'employeur a ignoré les rappels de l'inspection du travail relatifs aux prescriptions du code du travail et en particulier à l'article L2315-8 du code du travail, prévoyant l'organisation de réunions mensuelles obligatoires,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 7 juillet 2017, n° 15/13637
[…] Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; […] 'Effectivement, j'ai fait une erreur, je ne savais pas que je pouvais contacter la déléguée du personnel mais en l'absence d'activité de sa part, je ne pensai pas que cela était possible ; en effet, je n'étais pas au courant des réunions mensuelles ni des ordres du jour, conformément code du travail art L 2315-8 ;
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