Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
[…] dès lors que le salarié est absent de l'entreprise pendant cette période (Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872). […] Délégué syndical *Seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, […]
Lire la suite…[…] 9. En dernier lieu, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, le projet d'accord doit être communiqué par l'employeur à chaque salarié et un délai minimum de quinze jours doit s'écouler entre cette communication et l'organisation de la consultation. […] En premier lieu, il ressort de l'article L. 2315-7 du code du travail que, s'il a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel, […] Enfin, l'article L. 2315-9 prévoit que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, […]
[…] Sur le fond, elle expose que Madame [S] [Z] ne remplit pas les conditions posées par l'article L.2143-6 du code du travail pour être désignée en qualité de délégué syndicale, en ce que, […] que le protocole d'accord préélectoral ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant, qu'aucun partage d'heures de délégation conforme aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du code du travail n'a été porté à sa connaissance, […] soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L.2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L.2315-2, […]
[…] En application de l'article R. 2315-5 du code du travail, le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, […] l'article R. 2315-6 du même code disposant que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, […] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Quelle est la portée de cette disposition prévue à l'article L. 2315-9 du Code du travail ? […] Faut-il l'interpréter comme imposant la désignation d'un membre issu du troisième collège lorsque trois collèges électoraux ont été constitués, c'est-à-dire en principe lorsque l'entreprise emploie au moins 25 « ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » conformément aux dispositions de l'article L. 2314-11 du Code du travail, ou le CSE a-t-il le choix de désigner indistinctement soit un représentant du second collège (techniciens-agents de maîtrise), soit un représentant du collège cadres ?
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