Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L2315-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Commentaires • 13
[…] *Seul un membre suppléant du CSE disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire […] au sens de l'article L. 2315-2 de ce code, peut être désigné, dans les entreprises de moins de 50 salariés, en qualité de délégué syndical (
Lire la suite…soit il dispose d'heures de délégation en application de l'article L. 2315-9 du Code du travail qui permet aux élus titulaires de se répartir, chaque mois, des heures délégation entre eux et avec les suppléants ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par ailleurs, la Cour admet qu'un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, puisse être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-21.269, publié au Bulletin).
Lire la suite…- Salarié en mesure d'accomplir sa mission dans l'entreprise·
- Désignation d'un membre du comité social et économique·
- Entreprise employant moins de cinquante salariés·
- Membre disposant d'un crédit d'heures·
- Appréciation exclusive du syndicat·
- Portée représentation des salariés·
- Représentation des salariés·
- Auteur de la désignation·
- Effectif de l'entreprise·
- Syndicat professionnel
[…] L'article L2314-1 du code du travail énonce, en son alinéa 4, qu'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. […] L'article L2315-9 du même code indique qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Comités·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 1er décembre 2022, n° 21/14792
[…] Ce groupe a sollicité l'ajout d'un point à l'ordre du jour, en vue de l'assignation de la direction pour manoeuvre dilatoire, Mme [D] et l'avocate du CSE étant désignées pour représenter le CSE-NE. Cette question a été mise au vote et la majorité des votants s'est déclarée favorable. Force est cependant de constater que, aux termes de l'article L. 2315-9 du code du travail : L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lire la suite…- Ordre du jour·
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- Établissement·
- Trouble manifestement illicite