Article L2315-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L424-4 alinéa 3, Code du travail - art. L424-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires31


1Création et mise en place d’un CSE : toutes les étapes à connaître.
Village Justice · 13 novembre 2023

Dans les entreprises où l'effectif dépasse le seuil de 50 salariés, le CSE exerce, en outre, des attributions consultatives obligatoires et récurrentes très étendues dont il faudra se saisir pour défendre utilement les salariés. Ces attributions sont importantes en matière économique et sociale ainsi qu'en matière de santé et sécurité. […] L2315-10), c'est-à-dire en même temps que le salaire. […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau).

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3Relations avec les représentants du personnel et syndicaux pendant la crise sanitaire du Covid-19
www.herald-avocats.com · 9 juin 2020

[…] En application de l'article L.2315-10 du code du travail, « le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». […] apportée ce dernier;

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Décisions56


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 octobre 2016, n° 15/01286
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Si l'article L. 2315-10 du code du travail autorise effectivement les délégués du personnel suppléants à assister avec les délégués du personnel titulaires à l'ensemble des réunions, il est à noter que l'article L. 2315-1 du même code ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 21 mai 2013, n° 12/08533

[…] Ils rappellent également les dispositions de l'article L2315-10 du Code du travail, qui permettent aux délégués du personnel de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale lors des réunions des délégués du personnel et sans avoir à solliciter l'autorisation de l'employeur.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; […]

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