Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L2315-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Commentaires • 32
[…] En application de l'article L.2315-10 du code du travail, « le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». […] apportée ce dernier;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Si l'article L. 2315-10 du code du travail autorise effectivement les délégués du personnel suppléants à assister avec les délégués du personnel titulaires à l'ensemble des réunions, il est à noter que l'article L. 2315-1 du même code ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.
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[…] Ils rappellent également les dispositions de l'article L2315-10 du Code du travail, qui permettent aux délégués du personnel de se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale lors des réunions des délégués du personnel et sans avoir à solliciter l'autorisation de l'employeur.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381, Inédit
[…] Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; […]
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Dans les entreprises où l'effectif dépasse le seuil de 50 salariés, le CSE exerce, en outre, des attributions consultatives obligatoires et récurrentes très étendues dont il faudra se saisir pour défendre utilement les salariés. Ces attributions sont importantes en matière économique et sociale ainsi qu'en matière de santé et sécurité. […] L2315-10), c'est-à-dire en même temps que le salaire. […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau).
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