Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 4 : Réunions
Article L2315-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Commentaires • 27
Décisions • 42
[…] — sa présence dans l'entreprise en dehors de ses horaires de travail est justifiée par ses fonctions de membre du comité d'entreprise et autorisée par l'article L. 2315-11 du code du travail, ainsi que l'avenant à son contrat de travail conclu le 28 juin 2001 ;
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[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2018, n° 17/02227
[…] — si en application des dispositions des articles L.2143-18, L.2315-11 et L.2325-8 du code du travail les heures de réunion doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, la demande du salarié ne saurait prospérer dans la mesure où, en application de l'article L.2131-22 du même code, 'constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.' ; […]
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