Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L2315-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Commentaires • 27
Décisions • 42
[…] — sa présence dans l'entreprise en dehors de ses horaires de travail est justifiée par ses fonctions de membre du comité d'entreprise et autorisée par l'article L. 2315-11 du code du travail, ainsi que l'avenant à son contrat de travail conclu le 28 juin 2001 ;
Lire la suite…- Travail·
- Justice administrative·
- Licenciement·
- Décision implicite·
- Mandat·
- Sanction·
- Refus·
- Comité d'entreprise·
- Sociétés·
- Autorisation
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Délégués du personnel·
- Mutuelle·
- Suppléant·
- Service·
- Heures supplémentaires·
- Avantage·
- Part·
- Travail·
- Contrat de travail
3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 octobre 2018, n° 17/02227
[…] — si en application des dispositions des articles L.2143-18, L.2315-11 et L.2325-8 du code du travail les heures de réunion doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, la demande du salarié ne saurait prospérer dans la mesure où, en application de l'article L.2131-22 du même code, 'constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente.' ; […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Heures supplémentaires·
- Temps de travail·
- Repos compensateur·
- Comité d'entreprise·
- Congés payés·
- Comités·
- Employeur·
- Intéressement·
- Salarié