Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Délégué du personnel / Chapitre V : Fonctionnement / Section 4 : Réunions
Article L2315-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Commentaires • 8
La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L. 2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — la deuxième réunion des délégués du personnel tenue le 6 mai 2001 l'a été tardivement puisque postérieurement à la première convocation à entretien préalable du 3 mai ; la société n'a pas déféré à la demande présentée en bureau de conciliation tendant à la production de la copie certifiée conforme du cahier de délégation du personnel, l'obligation n'étant pas satisfaite par les deux feuilles volantes non conformes aux dispositions des articles L.2315-12 du code du travail ;
Lire la suite…- Poste·
- Reclassement·
- Délégués du personnel·
- Employeur·
- Licenciement·
- Refus·
- Médecin du travail·
- Maladie professionnelle·
- Tableau·
- Entretien préalable
[…] Monsieur F rappelle aussi qu'en application de l'article L 2315-12 du code du travail dispose que les demandes des délégués du personnel et les réponses sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Il fait état non seulement de l'imprécision des faits supposés mais encore de la totale irrégularité des documents produits par l'employeur.
Lire la suite…- Fondation·
- Orphelin·
- Personnel·
- Logement de fonction·
- Établissement·
- Protocole social·
- Lettre de licenciement·
- Statut·
- Enseignant·
- Protocole
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 septembre 2012, n° 12/53074
[…] T R I B U N A L […] — que la direction de l'UES a répondu aux points et questions soulevées par le CHSCT et que les réponses apportées aux questions posées par les organisations syndicales ont été portées dans le registre spécial prévu par l'article L2315-12 du code du travail,
Lire la suite…- Service·
- Risque·
- Travail·
- Délibération·
- Sûretés·
- Expertise·
- Surveillance·
- Voyage·
- Cabinet·
- Forme des référés
La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE.
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