Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Heures de délégation
Article L2315-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Commentaires • 8
La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L. 2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] — la deuxième réunion des délégués du personnel tenue le 6 mai 2001 l'a été tardivement puisque postérieurement à la première convocation à entretien préalable du 3 mai ; la société n'a pas déféré à la demande présentée en bureau de conciliation tendant à la production de la copie certifiée conforme du cahier de délégation du personnel, l'obligation n'étant pas satisfaite par les deux feuilles volantes non conformes aux dispositions des articles L.2315-12 du code du travail ;
Lire la suite…- Poste·
- Reclassement·
- Délégués du personnel·
- Employeur·
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- Refus·
- Médecin du travail·
- Maladie professionnelle·
- Tableau·
- Entretien préalable
[…] Monsieur F rappelle aussi qu'en application de l'article L 2315-12 du code du travail dispose que les demandes des délégués du personnel et les réponses sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Il fait état non seulement de l'imprécision des faits supposés mais encore de la totale irrégularité des documents produits par l'employeur.
Lire la suite…- Fondation·
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- Lettre de licenciement·
- Statut·
- Enseignant·
- Protocole
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 septembre 2012, n° 12/53074
[…] T R I B U N A L […] — que la direction de l'UES a répondu aux points et questions soulevées par le CHSCT et que les réponses apportées aux questions posées par les organisations syndicales ont été portées dans le registre spécial prévu par l'article L2315-12 du code du travail,
Lire la suite…- Service·
- Risque·
- Travail·
- Délibération·
- Sûretés·
- Expertise·
- Surveillance·
- Voyage·
- Cabinet·
- Forme des référés
La Cour fonde son raisonnement sur l'ancienne version de l'article L2315-12 du Code du Travail qui concernent la rémunération des heures passées par le délégué syndical aux réunions obligatoires du CSE.
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