Article L2316-1 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L482-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2015
3 textes citent l'article

Commentaires53


2L’élection des délégués du CSE central : l’essentiel
www.sancy-avocats.com · 13 novembre 2022

[…] Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu « selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail » (C. trav. art. L 2316-8, al. 1). […]

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Décisions126


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage ; que M. Y… est bien un représentant du personnel et bénéficie de 20 heures par mois de délégation ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES porte à la connaissance du Conseil un courrier daté du 12/01/2004 signé de la Directrice des Ressources Humaines ; […] le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; […] le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2315-3, L. 2146-1 et L.2316-1 du code du travail.

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  • Heures de délégation·
  • Représentant du personnel·
  • Dénonciation·
  • Usage·
  • Halles·
  • Délit d'entrave·
  • Temps de travail·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Entrave·
  • Code du travail

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-23.524

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; – que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'obligation pour l'employeur, de garantir la santé et la sécurité des salariés, […]

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  • Harcèlement moral·
  • Délégués du personnel·
  • Salarié·
  • Établissement·
  • Inspection du travail·
  • Conseil·
  • Employeur·
  • Entrave·
  • Associations·
  • Professionnel

3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000, Inédit
Rejet

[…] 2°/ que le salarié qui a été engagé à temps plein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, […] particulier employeur, en 2004 ; qu'un contrat de travail à temps partiel de 31 heures est intervenu le 16/ 01/ 07 (avec prise d'effet au 2/ 12/ 06) entre Monsieur Y… et Madame X…, […] les courriers adressés à l'UNION LOCALE CGT les 18 juillet et 2 septembre 2008 par l'inspecteur du travail l'informant respectivement qu'un procès-verbal a été dressé le 1 er juillet 2008 à l'encontre de la SCIC ADHAF pour une infraction à l'article L. 482-1 du code du travail (L. 2316-1 : quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, […]

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  • Associations·
  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Lien de subordination·
  • Personnes physiques·
  • Heures supplémentaires·
  • Code du travail·
  • Discrimination syndicale·
  • Physique
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Documents parlementaires137

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…
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