Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement / Section 1 : Comité social et économique central / Sous-section 1 : Attributions
Article L2316-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8.
Commentaires • 52
[…] Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu « selon les conditions de l'article L. 2314-6 du Code du travail » (C. trav. art. L 2316-8, al. 1). […]
Lire la suite…Décisions • 127
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] dont par exemple la création d'une antenne à Thouars, que le plan de formation 2016 n'était pas transmis, l'inspection du travail attirant l'attention de l'ADSPJ sur les éléments constitutifs du délit d'entrave prévu par les article L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail ; – que de même l'inspection a rappelé à PADSP3 les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'obligation pour l'employeur, de garantir la santé et la sécurité des salariés, […]
Lire la suite…- Harcèlement moral·
- Délégués du personnel·
- Salarié·
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- Inspection du travail·
- Conseil·
- Employeur·
- Entrave·
- Associations·
- Professionnel
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] n'a pas reçu de courrier recommandé dénonçant l'usage ; que M. Y… est bien un représentant du personnel et bénéficie de 20 heures par mois de délégation ; que la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE – LA HALLE AUX CHAUSSURES porte à la connaissance du Conseil un courrier daté du 12/01/2004 signé de la Directrice des Ressources Humaines ; […] le conseil de prud'hommes a violé les articles L2315-3, L2146-1 et L2316-1 du code du travail ; […] le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2315-3, L. 2146-1 et L.2316-1 du code du travail.
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Représentant du personnel·
- Dénonciation·
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- Délit d'entrave·
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- Circonstances exceptionnelles·
- Entrave·
- Code du travail
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000, Inédit
[…] 2°/ que le salarié qui a été engagé à temps plein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, […] particulier employeur, en 2004 ; qu'un contrat de travail à temps partiel de 31 heures est intervenu le 16/ 01/ 07 (avec prise d'effet au 2/ 12/ 06) entre Monsieur Y… et Madame X…, […] les courriers adressés à l'UNION LOCALE CGT les 18 juillet et 2 septembre 2008 par l'inspecteur du travail l'informant respectivement qu'un procès-verbal a été dressé le 1 er juillet 2008 à l'encontre de la SCIC ADHAF pour une infraction à l'article L. 482-1 du code du travail (L. 2316-1 : quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, […]
Lire la suite…- Associations·
- Employeur·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Lien de subordination·
- Personnes physiques·
- Heures supplémentaires·
- Code du travail·
- Discrimination syndicale·
- Physique