Article L2321-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L431-1 (AbD), Code du travail L431-1 alinéa 1 début et alinéas 4 et 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires26


1Droit Social | Obligation de discrétion des représentants du personnel et manquements susceptibles de sanctions
www.sbl.eu · 21 juillet 2022

Dans la continuité de l'ANI, le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (4). » Sont par ailleurs, tenues pour confidentielles […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail.

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2La désignation d'un expert par un CSE (expert comptable ou expert habilité)
Me Bertrand Repolt · consultation.avocat.fr · 11 mars 2022

Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'article L. 2315-86 fixe les règles de contestation du recours à l'expertise. […] Les modalités de désignation des experts habilités, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail sont identiques à celles prévues pour l'expert-comptable du CSE. La décision de recourir à un expert se concrétise par une délibération du CSE, organe souverain. Les conditions de régularité de cette délibération sont précisées par la loi et la jurisprudence. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Toutefois, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 2321-1 du même code. […]

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Décisions61


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 novembre 2013, n° 12/11727
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elles font valoir que le défaut de constitution du comité de groupe lorsque les conditions légales en sont réunies peut constituer un délit d'entrave, et soutiennent que le terme d' « entreprise » employé à l'article L. 2321-1 du code du travail ne vise pas exclusivement les sociétés commerciales mais toute forme juridique des organismes concernés, lesquels apparaissaient de fait dans l'ancienne codification visant les « autres organismes » qui a été reprise à droit constant.

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  • Comités·
  • Santé·
  • Associations·
  • Action sociale·
  • Organisation syndicale·
  • Croix-rouge·
  • Représentation du personnel·
  • Constitution·
  • Périmètre·
  • Branche

2Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-42.555, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, […] à la demande de ce dernier, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MMCE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L 431-1 et suivants (devenus L 2321-1 et suivants) du code du travail.

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  • Modification dans la situation juridique de l'employeur·
  • Détermination contrat de travail, exécution·
  • Manquements reprochés à l'employeur·
  • Continuation du contrat de travail·
  • Application par le cessionnaire·
  • Action intentée par le salarié·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Résiliation judiciaire·
  • Salarié protégé

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.602 17-11.605 17-11.606 17-11.607 17-11.608 17-11.609, Publié au bulletin
Cassation

[…] que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent d'une part, au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, […] Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, […]

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  • Consultation du comité d'entreprise·
  • Autorisation administrative·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Licenciement économique·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Licenciement collectif·
  • Compétence judiciaire·
  • Contrat de travail·
  • Salarié protégé
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