Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Conseil d'entreprise / Chapitre unique
Article L2321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Commentaires • 27
Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. L'article L. 2315-86 fixe les règles de contestation du recours à l'expertise. […] Les modalités de désignation des experts habilités, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail sont identiques à celles prévues pour l'expert-comptable du CSE. La décision de recourir à un expert se concrétise par une délibération du CSE, organe souverain. Les conditions de régularité de cette délibération sont précisées par la loi et la jurisprudence. […]
Lire la suite…Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Toutefois, […] Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 2321-1 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 61
Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, […] à la demande de ce dernier, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MMCE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L 431-1 et suivants (devenus L 2321-1 et suivants) du code du travail.
Lire la suite…- Modification dans la situation juridique de l'employeur·
- Détermination contrat de travail, exécution·
- Manquements reprochés à l'employeur·
- Continuation du contrat de travail·
- Application par le cessionnaire·
- Action intentée par le salarié·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Résiliation judiciaire·
- Salarié protégé
[…] que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent d'une part, au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail, qu'à la suite du jugement du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, […] Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, […]
Lire la suite…- Consultation du comité d'entreprise·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Cause réelle et sérieuse·
- Licenciement économique·
- Séparation des pouvoirs·
- Licenciement collectif·
- Compétence judiciaire·
- Contrat de travail·
- Salarié protégé
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 novembre 2013, n° 12/11727
[…] Elles font valoir que le défaut de constitution du comité de groupe lorsque les conditions légales en sont réunies peut constituer un délit d'entrave, et soutiennent que le terme d' « entreprise » employé à l'article L. 2321-1 du code du travail ne vise pas exclusivement les sociétés commerciales mais toute forme juridique des organismes concernés, lesquels apparaissaient de fait dans l'ancienne codification visant les « autres organismes » qui a été reprise à droit constant.
Lire la suite…- Comités·
- Santé·
- Associations·
- Action sociale·
- Organisation syndicale·
- Croix-rouge·
- Représentation du personnel·
- Constitution·
- Périmètre·
- Branche
Dans la continuité de l'ANI, le Code du travail prévoit que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (4). » Sont par ailleurs, tenues pour confidentielles […] (2) Articles L.2315-3 et L. 2321-1 du Code du travail. (3) La BDESE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. (4) Article L.2312-36 du Code du travail.
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