Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L2322-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Commentaires • 27
[…] i) qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…– « Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail , lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre […] L.23-10-3, alinéa 1 er ),
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-1 de ce code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts. » ; qu'aux termes de son article L. 2327-15 : « Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. » ; qu'en vertu de ses articles L. 2327-17 et 19, […]
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[…] Selon l'article L23-10-1 du code du commerce, 'Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 14 septembre 2016, n° 15NT02518
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » et qu'aux termes de l'article L. 2322-7 du même code : « La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. / A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés. » ;
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Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, la création d'un comité d'entreprise était obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans celles de moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise pouvait être mis en place par convention ou accord collectif de travail aux termes de l'ancien article L. 2322-3. L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] 2
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