Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L2322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Commentaires • 26
En comparaison, la création d'un comité d'entreprise prévue par l'article L.2322-1 du code du travail est imposée lorsque « l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes »[167].
Lire la suite…Décisions • 29
[…] PCJA : 66-07-01-04-02 […] 2. […] X ; que, par une décision du 20 juin 2011, l'inspecteur du travail lui a refusé cette autorisation au motif que le comité d'entreprise n'a pas été consulté sur le projet de licenciement du salarié en raison du défaut d'organisation des élections professionnelles imposée par l'article L. 2322-2 du code du travail, défaut qui est imputable à la société ; que l'inspecteur du travail a conclu que ce vice substantiel de procédure suffit, à lui seul, pour refuser l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ; que les requérants recherchent l'annulation de la décision du 20 juin 2011 prise par l'inspecteur du travail ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] lesquels ne contestaient pas le caractère suffisant de l'indemnité de repas, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5.2.6.6. de l'accord d'entreprise du 15 avril 1991 applicable au PNC de la base de Papeete de la société Air France, ensemble les articles Lp. 2322-2, Lp. 2333-1 et Lp. 2342-2du code du travail polynésien;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497, Publié au bulletin
[…] 2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, […] sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, […]
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[…] Les entreprises de droit privé d'au moins cinquante salariés (au sens des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 2322-2 du Code du travail), effectif atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes ;
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