Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression / Section 1 : Conditions de mise en place
Article L2322-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
, l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article […] L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 3°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] qu'en écartant la qualité de cadre dirigeant de M. X… par un motif inopérant tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'un avertissement le 21 décembre 2006 en raison de ses carences dans l'accomplissement de ses fonctions de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 2322-3 du code du travail, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Travail·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Salaire·
- Cadre·
- Emploi·
- Employeur·
- Convention collective
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus. » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-3 du code précité : « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du code susvisé : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel (…) est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Justice administrative·
- Salarié·
- Comité d'entreprise·
- Inspecteur du travail·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Autorisation de licenciement·
- Entretien
3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/00267
[…] Considérant que conformément à l'article L. 2322-3 du code du travail, l'accord d'entreprise du 25 février 1999 fondant un comité d'entreprise conventionnel prévoit la faculté pour l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise ;
Lire la suite…- Salarié·
- Titre·
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- Licenciement·
- Code du travail·
- Associations·
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- Travail de nuit·
- Durée
Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, la création d'un comité d'entreprise était obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans celles de moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise pouvait être mis en place par convention ou accord collectif de travail aux termes de l'ancien article L. 2322-3. L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] 2
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