Article L2322-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L431-1 (AbD), Code du travail L431-1 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453069
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, la création d'un comité d'entreprise était obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans celles de moins de cinquante salariés, un comité d'entreprise pouvait être mis en place par convention ou accord collectif de travail aux termes de l'ancien article L. 2322-3. L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] 2

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2BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application
BOFiP · 1er mars 2017

, l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article […] L. 2323-83 à C. trav., art. L. 2323-87).

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229 12-13.288, Inédit
Cassation partielle

[…] 3°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, […] qu'en écartant la qualité de cadre dirigeant de M. X… par un motif inopérant tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'un avertissement le 21 décembre 2006 en raison de ses carences dans l'accomplissement de ses fonctions de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 2322-3 du code du travail, […]

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Salaire·
  • Cadre·
  • Emploi·
  • Employeur·
  • Convention collective

2Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2012, n° 1101601
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus. » ; qu'aux termes de l'article L. 2322-3 du code précité : « Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-3 du code susvisé : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel (…) est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. […]

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  • Reclassement·
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  • Salarié·
  • Comité d'entreprise·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Liquidation·
  • Autorisation de licenciement·
  • Entretien

3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2011, n° 10/00267
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que conformément à l'article L. 2322-3 du code du travail, l'accord d'entreprise du 25 février 1999 fondant un comité d'entreprise conventionnel prévoit la faculté pour l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation au comité d'entreprise ;

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  • Code du travail·
  • Associations·
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  • Travail de nuit·
  • Durée
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