Article L2322-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version24/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L431-1 alinéa 6, Code du travail - art. L431-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires28


2L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 avril 2022

Il s'agit du premier arrêt statuant sur cette question depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 relatifs aux accords interentreprises.

 Lire la suite…

3L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES)
CMS · 8 avril 2022

Il s'agit du premier arrêt statuant sur cette question depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi travail », qui a inséré dans le Code du travail les articles L.2232-36 à L.2232-38 relatifs aux accords interentreprises.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions228


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 octobre 2015, n° 14/06739

[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2015, la BNP PARIBAS demande au tribunal, vu les articles 2224 du code civil et L. 3322-1 et suivants du code du travail, vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, de : […] L'article L. 3322-2 du même code précise que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L2322-4.

 Lire la suite…
  • Intéressement·
  • Participation·
  • Détachement·
  • Titre·
  • Prescription·
  • Salarié·
  • Résultat·
  • Salaire·
  • Pouvoir d'achat·
  • Accord

2Tribunal de grande instance de Strasbourg, 28 mars 2014, n° 11-12-002800/3

[…] Les demandeurs soutiennent que les sociétés défenderesses constituent une unité économique et sociale au sens de l'article L 2322-4 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Concentration des pouvoirs·
  • Pouvoir de direction·
  • Société holding·
  • Activité·
  • Déchet industriel·
  • Salarié·
  • Traitement des déchets·
  • Capital social·
  • Industriel

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 28 février 2017, n° 15/04077
Infirmation

[…] Selon l'alinéa 1 er de l'article L.3322-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, 'Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L.2322-4.'

 Lire la suite…
  • Convention de forfait·
  • Liquidateur·
  • Reclassement·
  • Plan·
  • Licenciement·
  • Sauvegarde·
  • Représentants des salariés·
  • Travail·
  • Emploi·
  • Congés payés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).