Article L2323-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L431-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires32


1Un accord GPEC n’exclut pas nécessairement toute consultation du CSE
Chantal Mathieu · Dalloz Etudiants · 20 avril 2023

2Accord de GPEC : précisions sur l’objet de la dispense de consultation du CSE
Par loïc Malfettes, Docteur En Droit, Responsable Rh Et Juridique · Dalloz · 5 avril 2023
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Décisions408


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 17 décembre 2010, n° 10/01136
Confirmation

[…] Madame F invoque en second lieu une modification inopinée du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur, lequel a remplacé l'indemnité progressive selon l'ancienneté par une indemnité forfaitaire de 10.000 euros, à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2005 sans que le comité ne dispose d'un délai suffisant pour se prononcer, en violation de l'article L 2323-2 du Code du travail, ce qui a d'ailleurs conduit le comité à refuser de se prononcer. […] Les pertes cumulées par notre société sur les trois derniers exercices, alors que le chiffre d'affaires est stable, s'élèvent à près de trois millions d'euros (2001/02: – 937 Keuros; 2002/03: – 2.131 Keuros; 2003/04 + 102 Keuros).

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2Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2012, n° 1007162
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé soutient que les dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail n'ont pas été violées dès lors que le comité d'entreprise a été informé et consulté sur le projet de fermeture de l'usine de Gravelines, la suppression des 139 emplois de l'entreprise, le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde s'y rapportant au cours de la réunion du 29 septembre 2009 ; […] qu'en 2009, son résultat net est déficitaire de 7, 2 millions d'euros ; qu'en raison de problèmes de sous activité liés à la disparition de certains débouchés, d'absence de marché important proche, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2012, n° 1007173
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du même code : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, […]

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