Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Article L2323-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Commentaires • 32
Décisions • 409
[…] En outre, il résulte des articles L 431-5 et L 432-1 du code du travail, devenus les articles L 2323-2 et L 2323-6, que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.
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[…] ARRÊT DU 02 Octobre 2008 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432- 2-1 : L 2323-32
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2015, n° 14/08546
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 juillet 2014, le Comité d'établissement de la direction du réseau Méditerranée de la BnpParibas demande à la cour, au visa des articles L.2323-2, L.2323-6 et suivants et L.2323-45 du code du travail, de
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