Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise
Article L2323-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-42, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Commentaires • 32
Décisions • 409
[…] Madame F invoque en second lieu une modification inopinée du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur, lequel a remplacé l'indemnité progressive selon l'ancienneté par une indemnité forfaitaire de 10.000 euros, à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 28 avril 2005 sans que le comité ne dispose d'un délai suffisant pour se prononcer, en violation de l'article L 2323-2 du Code du travail, ce qui a d'ailleurs conduit le comité à refuser de se prononcer. […] Les pertes cumulées par notre société sur les trois derniers exercices, alors que le chiffre d'affaires est stable, s'élèvent à près de trois millions d'euros (2001/02: – 937 Keuros; 2002/03: – 2.131 Keuros; 2003/04 + 102 Keuros).
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[…] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé soutient que les dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail n'ont pas été violées dès lors que le comité d'entreprise a été informé et consulté sur le projet de fermeture de l'usine de Gravelines, la suppression des 139 emplois de l'entreprise, le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde s'y rapportant au cours de la réunion du 29 septembre 2009 ; […] qu'en 2009, son résultat net est déficitaire de 7, 2 millions d'euros ; qu'en raison de problèmes de sous activité lié à la disparition de certains débouchés, d'absence de marché important proche, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2012, n° 1007173
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2323-2 du code du travail : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du même code : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, […]
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